Modification du régime d'assurance des groupements sportifs, exploitants, licenciés et pratiquants

Le régime d’assurance des groupements sportifs, des organisateurs de manifestations sportives (art. 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984), des exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives et des licenciés et pratiquants sportifs est modifié par un décret publié au Journal Officiel de ce 23 avril. Ce régime concerne aussi les préposés, rémunérés ou non, de ces entités, mais aussi, désormais, « toute personne qui prête son concours à l'organisation de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ». Le décret modifié avait prévu que les entités citées « ne peuvent pas déroger aux dispositions » qu’il définit et que « les contrats fixent librement l'étendue des garanties ». Le nouveau décret abroge aussi deux dispositions du précédent décret qui prévoyait que « les licenciés et pratiquants sont considérés comme tiers entre eux ». Il abroge par ailleurs la disposition du précédent décret qui prévoyait que « la garantie prévue par les contrats (ndlr: d'assurance visant les entités citées) s'applique aux dommages subis par les victimes pendant la durée du contrat et ayant fait l'objet d'une réclamation dans un délai prévu au contrat et qui ne peut être inférieur à six mois. » Décret n° 2003-371 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, JO du 23 avril 2003.

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